Amendement n° 10 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er février 2025 », la date : « 1er juillet 2024 ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.