Amendement n° CF4 de M. Michel Sala à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337-7 est ainsi modifié : « a) Les mots : « qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros. » sont supprimés ; « b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisse… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite étendre l’accès aux tarifs réglementés de vente d’électricité à toutes les entreprises afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des aléas du marché libéralisé de l’énergie.