Amendement n° CF1 de M. Nicolas Ray à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le b de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 50 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 50 000 habitants, tel que l’avait voté l’Assemblée nationale en deuxième lecture en mai dernier. Les tarifs règlementés ont permis de limiter la hausse des dépenses énergétiques des collectivités de moins de 10 salariés et dont les recettes de fonctionne… (extrait)