Amendement n° CF5 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à la date : « 1er février 2025 » les mots : « à compter de la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Se justifie par son texte-même.