Amendement n° 13 de M. Mathieu Lefèvre à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à satisfaire aux exigences de recevabilité financières auxquelles sont tenus les parlementaires.