Amendement n° CF32 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2035 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de différer la mise en œuvre de cet article, car l’absence de garanties prévues par le législateur, notamment pour restreindre l’impact sur le droit au maintien des conventions légalement établies, pourrait entraîner une interprétation selon laquelle la substitution des Tarifs Réglementés de Vente (TRVe) aux contrats en cours constitue une atteinte disproportionnée à… (extrait)