Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
« Art. L. 426-24. - I. - Une carte de séjour temporaire portant la mention « Ressortissant membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) » ou « Ressortissant membre de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) », d’une durée de validité de douze mois, renouvelable de plein droit, est délivrée à l’étranger qui justifie d’une nationalité d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie.
« II. - La carte de séjour temporaire prévue au I du présent article, autorise à son titulaire l’exercice d’une activité professionnelle ou artistique et l’obtention d’une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire. À ce titre, le titulaire peut demander le changement de statut tel que prévu à l’article L. 433-6.
« III. - À l’échéance de la validité de cette carte, son titre est prolongée d’un an si l’étranger se trouve involontairement privé d’emploi ou d’activité scolaire
« IV. - Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Cet amendement vise à créer un titre de séjour spécifique pour les ressortissants des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Cela pourrait être une mesure visant à faciliter la migration et l'intégration des personnes provenant des pays francophones, reconnaissant ainsi les liens linguistiques et culturels. Avec la possibilité d'exercer une activité professionnelle, artistique et obtenir une inscription dans un établissement scolaire ou universitaire et viser à terme de changer de statut.
Cela pourrait représenter une proposition intéressante pour favoriser la circulation des personnes au sein de la…
Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.
n° 21Mme Marine Le Pen RNRejetéL’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de…
n° 28Mme Marine Le Pen RNEn attente d'examenL’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Élément…
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréAprès l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa…
n° CL38M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante…
n° CL39M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier…
n° CL40M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1…
n° CL41M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L.…
n° CL42M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
n° CL43M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de…
n° CL44M. Aurélien Taché ECOLORetiréLa section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° CL45M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «…
n° CL46M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
n° CL47M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…
n° 120M. Éric Ciotti LRRejetéAprès l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Aucun engagement…