Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Ressortissant d’un pays membre de l’Organisation internationale de la Francophonie ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie « Art. L. 426-24. - I. - Une carte de séjour temporaire portant la mention « Ressortissant membre de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) » ou « Ressortissant membre de l’Assemblée … (extrait)
Cet amendement vise à créer un titre de séjour spécifique pour les ressortissants des pays membres de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ou de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF). Cela pourrait être une mesure visant à faciliter la migration et l'intégration des personnes provenant des pays francophones, reconnaissant ainsi les liens linguistiques et culturels. A… (extrait)