Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante :
« La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n’autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
« Entre la date d’expiration de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-18, de la carte de résident ou d’un titre de séjour d’une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l’autorité administrative sur la demande tendant à son renouvellement, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, l’étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
« L’étranger qui a déposé une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle mentionnée au deuxième alinéa, avant l’expiration de celle-ci, peut justifier, dans la limite de six mois à compter de cette date d’expiration, de la régularité de son séjour par la présentation de la carte arrivée à expiration. Pendant cette période, il conserve l’intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d’exercer une activité professionnelle.
« Le silence gardé pendant six mois par l’administration sur une demande de renouvellement de titre de séjour vaut décision d’acceptation. »
II. - En conséquence, compléter l’article L. 231-4 du code des…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Alors que partout en France de nombreuses personnes étrangers qui exercent une activité professionnelle rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour. Face à des délais d’attente interminables, certains sont même contraints de quitter leur poste, faute de documents délivrés à temps par la préfecture. Pour éviter de telles situations, cet amendement vise à réduire les délais de traitement.
Le fait que les préfectures soient submergées par les demandes de titres de séjour favorise le fait que ces derniers ne soient pas renouvelés à temps. Alors même que certains salariés étrangers s’y prennent à l’avance pour voir leur titre actuel faire l’objet d’un…
Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.
n° 21Mme Marine Le Pen RNRejetéL’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de…
n° 28Mme Marine Le Pen RNEn attente d'examenL’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Élément…
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréAprès l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
n° CL35M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa…
n° CL39M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier…
n° CL40M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1…
n° CL41M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L.…
n° CL42M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
n° CL43M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de…
n° CL44M. Aurélien Taché ECOLORetiréLa section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° CL45M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «…
n° CL46M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
n° CL47M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…
n° 120M. Éric Ciotti LRRejetéAprès l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Aucun engagement…