I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « La détention d’un document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour, d’une attestation de demande d’asile ou d’une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l’étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règ… (extrait)
Alors que partout en France de nombreuses personnes étrangers qui exercent une activité professionnelle rencontrent des difficultés pour obtenir le renouvellement de leurs titres de séjour. Face à des délais d’attente interminables, certains sont même contraints de quitter leur poste, faute de documents délivrés à temps par la préfecture. Pour éviter de telles situations, cet amendement vise à réd… (extrait)