Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L. 321-1 est supprimé ;
2° L’article L. 321-2 est ainsi modifié :
a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé :
« 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ;
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux ressortissants mentionné au 5° ne concerne pas les fonctions d’autorité régalienne. »
II. - La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit au séjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon la nationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français (enquête emploi INSEE 2015). Nous sommes convaincus que ces restrictions sont préjudiciables au dynamisme de l’économie et de la société tout entière : l’égalité des chances doit prévaloir entre Français et étrangers accueillis durablement en France dans une perspective d’intégration, afin que chacun puisse…
Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.
n° 21Mme Marine Le Pen RNRejetéL’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de…
n° 28Mme Marine Le Pen RNEn attente d'examenL’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Élément…
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréAprès l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
n° CL35M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa…
n° CL38M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante…
n° CL39M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier…
n° CL40M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1…
n° CL42M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
n° CL43M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de…
n° CL44M. Aurélien Taché ECOLORetiréLa section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° CL45M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «…
n° CL46M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
n° CL47M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…
n° 120M. Éric Ciotti LRRejetéAprès l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Aucun engagement…