I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L. 321-1 est supprimé ; 2° L’article L. 321-2 est ainsi modifié : a) Après le 4, il est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5° Des autres États, établis régulièrement en France. » ; b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accès aux ressortissants mentionné au 5° ne concerne pas les fonctions d’autorité régalienne. » II. - La perte de recettes pour l… (extrait)
L’accès au marché du travail des étrangers est encadré par des normes spécifiques, liées au caractère réglementé de certaines professions, ainsi qu’à la législation générale sur le droit au séjour des étrangers. La comparaison des taux de chômage selon la nationalité montre que les étrangers hors Union européenne ont un taux de chômage deux fois et demi supérieur à celui des Français (enquête empl… (extrait)