Amendement n° CL37

APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

• M. Aurélien Taché ECOLO

Premier·es cosignataires (12 sur 21) :

• Benjamin Lucas-Lundy
• Sandra Regol
• Sandrine Rousseau
• Sabrina Sebaihi
• Christine Arrighi
• Julien Bayou
• Lisa Belluco
• Karim Ben Cheikh
• Cyrielle Chatelain
• Charles Fournier
• Marie-Charlotte Garin
• Jérémie Iordanoff

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 21 Mme Marine Le Pen RN Rejeté L’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de…
• n° 28 Mme Marine Le Pen RN En attente d'examen L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément…
• n° CL34 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Après l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
• n° CL35 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une…
• n° CL36 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
• n° CL38 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante…
• n° CL39 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier…
• n° CL40 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1…
• n° CL41 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article L.…
• n° CL42 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
• n° CL43 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° de…
• n° CL44 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré La section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
• n° CL45 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : «…
• n° CL46 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
• n° CL47 M. Aurélien Taché ECOLO Retiré I. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…
• n° 120 M. Éric Ciotti LR Rejeté Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - Aucun engagement…