Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.
Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote
à main levée à rapporter.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
I. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 413-3-1. - La formation linguistique mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 413-2 est adaptée pour les personnes analphabètes :
1° Cette offre linguistique est en ligne et complète les formations en présentiel.
2° Elle est préparée par Alliance France et assurée par la Direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité
3° Elle comporte 120 heures de formation et un tutorat complémentaire en ligne ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
L’enrichissement de l’offre linguistique intéresse également les modules de formation en ligne, en complémentarité avec les formations en présentiel. Cette offre numérique présenterait de nombreux avantages : elle pourrait être utile aux personnes préparant leur arrivée en France, elle accompagnerait les primo-arrivants en formation et elle pourrait toucher un public plus large que les primo-arrivants. En la matière, la DAAEN s’est déjà engagée dans la création d’un module de formation linguistique en ligne pour le niveau A2/B1, préparé par l’Alliance française, et d’un module de formation linguistique pour le niveau élémentaire en français. En complément, une formation linguistique en…
Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.
n° 21Mme Marine Le Pen RNRejetéL’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de…
n° 28Mme Marine Le Pen RNEn attente d'examenL’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Élément…
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréAprès l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
n° CL35M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa…
n° CL38M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante…
n° CL39M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier…
n° CL41M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L.…
n° CL42M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
n° CL43M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de…
n° CL44M. Aurélien Taché ECOLORetiréLa section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° CL45M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «…
n° CL46M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
n° CL47M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…
n° 120M. Éric Ciotti LRRejetéAprès l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Aucun engagement…