Amendement n° 120 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : « Art. 1-1. - Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national. « La compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement pose le principe selon lequel les étrangers ne peuvent pas, sur le fondement d'un engagement international ou sur celui d'une disposition de la Constitution, disposer d'un droit opposable d'accès et de séjour sur le territoire national. Il intègre à l'identité constitutionnelle de la France le principe de la compétence exclusive du législateur en matière d'immigration. Ainsi,… (extrait)