Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Après l’article premier de la Constitution, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Aucun engagement international ni aucun des droits et des libertés que la Constitution garantit ne peuvent créer un droit opposable d’accès et au séjour des étrangers sur le territoire national.
« La compétence exclusive du législateur pour déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national ainsi que les conditions d’exercice du droit d’asile fait partie de l’identité constitutionnelle de la France.
« Les deux premiers alinéas ne font pas obstacle à l’exercice du droit d’asile dans les conditions déterminées par l’article 53-1. »
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement pose le principe selon lequel les étrangers ne peuvent pas, sur le fondement d'un engagement international ou sur celui d'une disposition de la Constitution, disposer d'un droit opposable d'accès et de séjour sur le territoire national.
Il intègre à l'identité constitutionnelle de la France le principe de la compétence exclusive du législateur en matière d'immigration.
Ainsi, seule la loi votée par le Parlement, ou adoptée par le Peuple français par la voie du référendum, pourra déterminer les conditions d’entrée et de séjour des étrangers sur le territoire national.
Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.
n° 21Mme Marine Le Pen RNRejetéL’article premier de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Constitution est la norme suprême de…
n° 28Mme Marine Le Pen RNEn attente d'examenL’article 2 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Élément…
n° CL34M. Aurélien Taché ECOLORetiréAprès l’alinéa 7 de l’article L.413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer plusieurs…
n° CL35M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une…
n° CL36M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 434-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L.…
n° CL37M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa…
n° CL38M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante…
n° CL39M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier…
n° CL40M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, insérer un article L. 413-3-1…
n° CL41M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le 1 de l’article L.…
n° CL42M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - La section 2 du chapitre VI du titre III du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
n° CL43M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin du 2° de…
n° CL44M. Aurélien Taché ECOLORetiréLa section 2 du chapitre I du titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi…
n° CL45M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : «…
n° CL46M. Aurélien Taché ECOLORetiréLe chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13…
n° CL47M. Aurélien Taché ECOLORetiréI. - Après l’alinéa 5 de l’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés…