Amendement n° CL39 de M. Aurélien Taché sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 413-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « suffisant » est remplacé par les mots : « entre quatre cents minimum et six cents heures par prescription » ; b) À la deuxième phrase, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionnée au… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conduire à une élévation, à terme, du niveau de langue atteint par les bénéficiaires des cours de langue de l’OFII vers le niveau A2. Le niveau A1, actuellement visé pour l’obtention de la carte pluriannuelle de séjour, apparaît comme insuffisant pour permettre une bonne insertion sociale et professionnelle. Tous les retours d’expérience d’accès à la formation professionnelle… (extrait)