Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 5 juin 2023. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Olivier Marleix LR · avec 56 cosignataires

Retirée

Initiative retirée par son auteur le 7 décembre 2023.

Projet ou proposition de loi constitutionnelle

8 articles
210 amendements déposés
56 cosignataires
1 rapporteur·e

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte modifie la Constitution afin de renforcer la souveraineté de la France, de préciser les conditions d’acquisition de la nationalité française, et de réglementer l’immigration et l’asile. Il introduit des dispositions interdisant tout recours à l’origine ou à la religion pour se soustraire aux lois de la République. Il prévoit également des limitations sur le nombre d’autorisations de séjour délivrées aux étrangers, ainsi que des mesures d’éloignement pour les personnes représentant une menace pour la sécurité publique. Enfin, il encadre l’acquisition de la nationalité par les personnes nées à Mayotte de parents étrangers.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 5 juin 2023

Identifiant : PIONANR5L16B1322

Dossier législatif : DLR5L16N48135

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

5 juin 2023 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
à venir Adoption définitive
à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Arrêter l ’immigration de masse : c’est l ’objectif auquel entend contribuer cette proposition de loi constitutionnelle, en affirmant le droit de la France à décider souverainement qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur le territoire national. La géographie et l ’histoire commandent que cette politique d ’arrêt de l’immigration de masse repose aujourd ’hui sur deux piliers complémentaires : un pilier européen, un pilier national. Parce que la France est un État fondateur de l ’Union européenne, nous savons l ’importance de renforcer, à l ’échelle du continent, l ’effort de protection des frontières extérieures de l ’Europe. Les instruments européens qui sont déployés à cette fin, dans le cadre de l ’agence européenne de garde -frontières et de garde -côtes (Frontex), sont une nécessité absolue pour sécuriser l’espace européen. Nous affirmons qu’il ne peut y avoir d’arrêt de l’immigration de masse, vers la France, s’il n’y a pas une vraie protection des frontières continentales, dans le cadre de l ’Union européenne, résultant d ’actions opérationnelles efficaces, coordonnant les meilleures compétences et utilisant les technologies les plus modernes. Pour arrêter l ’immigration de masse, nous avons besoin d ’une Europe puissante – et nous avons, tout autant, besoin d’être puissants en Europe. Car si la protection opérationnelle des frontières extérieures de l’Europe est vitale pour la France, elle ne saurait nous dispenser de définir …

Articles (8 extrait·s du texte)

Article 1er Après le premier alinéa de l ’article 1er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour se soustraire aux lois de la République et s ’exonérer du respect des règles communes. »
Article 2 Le premier alinéa de l’article 11 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions » sont remplacés par les mots : « ou tout projet de loi organique » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles le Conseil constitutionnel en est préalablement saisi afin de rendre un avis qui est rendu public. »…
Article 3 I. – L’article 55 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans le s conditions prévues au premier alinéa de l ’article 11, peut exclure l ’application du premier alinéa du présent article à des dispositions législatives déterminées afin d ’assurer le respect de l ’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. » II. – L’article 88-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées ou adoptée par référendum dans le s conditions prévues au premier alinéa de l ’article 11, peut écarter la primauté du droit de l ’Union sur des dispositions législatives déterminées afin d ’assurer le respect de l’identité constitutionnelle de la France ou la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. » TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE…
Article 4 L’article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut devenir français s ’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. »
Article 5 Après l’article 73 de la Constitution, il est inséré un article 73-1 ainsi rédigé : « Art. 73-1. – Les personnes nées à Mayotte de parents étrangers ne peuvent acquérir la nationalité française que si la République en décide à leur majorité, dans des conditions fixées par la loi. » TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES A L’IMMIGRATION
Article 6 Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé : « Art. 34-2. – La loi fixe chaque année le nombre maximum d’autorisations d’entrées en vue de séjourner en France et d ’autorisations de premier séjour en France délivrées à des ressortissants étrangers. Pour son application, le Gouvernement peut répartir ce nombre par catégorie d’autorisation et par nationalité. « Aucun principe, y compris constitutionnel, aucun traité, accord, convention, norme, ou acte international, même européen, n ’est opposable à l’exécution de cette loi. « Le présent article ne s ’applique ni aux ressortissants d ’États membres de l ’Union européenne, d ’États parties à l ’accord sur l ’espace économique européen ou de la Suisse, ni aux personnes qui demandent l’asile. »…
Article 7 Après l’article 34-1 de la Constitution, il est inséré un article 34-3 ainsi rédigé : « Art. 34-3. – Tout ressortissant étranger qui représente une menace pour la sécurité publique ou qui a été condamné à une peine d’emprisonnement est éloigné du territoire national. Aucun principe ni aucune règle ne peut faire obstacle à l’exécution de cet éloignement. » TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A L’ASILE…
Article 8 L’article 53-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également conclure de tels accords avec d’autres États. » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « de ces accords » sont remplacés par les mots : « des accords mentionnés au premier alinéa » ; 3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les demandes d ’asile sont présentées et instruites dans les représentations diplomatiques ou les postes consulaires de la France, ou à la frontière. Il est définitivement statué sur ces demandes, le cas échéant après l’exercice d’un recours contentieux, avant que le demandeur ne soit entré sur le territoire national. « La demande d ’asile qui serait toutefois présentée sur le territoire national fait l ’objet d’une instruction administrative accélérée ainsi que, le cas échéant, de l ’exercice d ’un recours contentieux, lors desquels le demandeur est soumis à une rétention privative de liberté́, jusqu ’à l’exécution d e la décision définitive lui attribuant la protection ou, si celle-ci est refusée, l’éloignement effectif du territoire national. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Éric Ciotti LR

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 54 amendements examinés en commission (Lois), dont 10 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

210 amendements ont été déposés sur ce texte (54 en commission, 156 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

23 Adoptés
49 Rejetés
15 Devenus sans objet
1 Non défendus
23 Retirés
2 Irrecevables (autres motifs)
97 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Avant l'article premier 36 amendements 6 adoptés