Amendement n° CL45 de M. Aurélien Taché sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , quelle que soit sa situation administrative, » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes en situation de détresse bénéficient dans le cadre de cet hébergement, d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit conformément à la législation en vigueur, dans le but de régul… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer le droit au logement d’urgence pour tous, quelle que soit la situation administrative, accompagnée d’une évaluation administrative et de l’étude d’ouverture de droit.