Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 611-13 ainsi rédigé : « Art. L. 611-13. - L’accès à toute formation délivrée par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnée par un diplôme d’études supérieures est gratuit et ne peut faire l’objet de droits d’inscription ou de différence par nationalité. » II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création … (extrait)
Il est indispensable de mettre fin à la préférence nationale dans l’accès à l’enseignement supérieur, qui impose aujourd’hui des frais d’inscription à université 5 fois supérieurs pour les étudiants étrangers qui représentent pourtant un apport crucial à la richesse culturelle française et au rayonnement de notre pays à l’étranger. Ainsi qu’à la qualité de nos universités. Plus du tiers des doctor… (extrait)