Amendement n° CL325 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertés et de la détention, en matière de contentieux des étrangers et de contentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat du siège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurer l’applicabilité de ce dispositif dans les collectivités d’outre-mer. Les auteurs de cet amendement conte… (extrait)