Amendement n° CL126 de Mme Cécile Untermaier à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 15 qui transfert des compétences civiles du JLD aux juges non spécialisés. Cette disposition est inspirée d'une logique purement gestionnaire. Elle pose fondamentalement le problème de l’indépendance du juge. En 2000, lors de sa création, le JLD n’était pas spécialisé, l’affectation dépendait du président. Le Syndicat de… (extrait)