Amendement n° CL683 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le transfert à un magistrat du siège non spécialisé une partie du contentieux des mesures de sûreté du JLD. Le placement des étrangers en zone d’attente ou en centre de rétention administrative ainsi que l’hospitalisation sous contrainte sont des mesures administratives qui privent la personne concernée de leur liberté d’aller et venir. Toute mesure de sûreté doit p… (extrait)