Amendement n° 250 de Mme Pascale Bordes à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, ajouter les mots : « À titre expérimental, ».

L'exposé des motifs

Le transfert de compétences civiles du juge des libertés et de la détention doit faire l’objet d’une expérimentation. Cette nouvelle répartition va conduire mécaniquement à reporter la charge actuelle des JLD sur les autres magistrats non spécialisés. Elle revient donc à déplacer la problématique de la mesure de l’office du JLD au risque de provoquer le même phénomène d’encombrement dans les jurid… (extrait)