Amendement n° 111 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. En droit, le présent de l’indicatif a déjà une force obligatoire. Il est dès lors superfétatoire de préciser que l’étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 est tenu de se présenter.