Amendement n° 1124 de M. Ugo Bernalicis à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent supprimer l'article 15 du projet de loi qui prévoit un transfert des compétences civiles du juge des libertés et de la détention. Ce nouveau transfert de compétence répond à ce qui pourrait être le leitmotiv de ce texte : l’adoption d’une logique purement gestionnaire qui colmate sans les régler en profondeur les diffi… (extrait)