Amendement n° CL414 de Mme Andrée Taurinya à l'article 15

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens du juge des libertés et de la détention et sur l’adéquation de ces moyens à la charge de leurs missions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement rapport vise à permettre aux parlementaires de disposer de données sur la charge de travail et les moyens du juge des libertés et de la détention (JLD). Le Comité des Etats généraux de la justice bien qu’il se contente de considérer que la fonction de JLD souffre d’un « réel déficit d’attractivité », participe à dresser un constat cinglant sur la fonction de JLD dans notre organisat… (extrait)