Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « Un comité de pilotage est mis en place pour proposer les modalités de mise en œuvre et d’entrée en vigueur d’une équipe autour du juge des libertés et de la détention. Il définit le besoin en ressources humaines à affecter à ce magistrat spécialisé afin qu’il puisse remplir l’ensemble des missions qui lui sont confiées, et notamment celles relative au contentieux du droit des étrangers et à l’hospitalisation sous contrainte. »
A l'instar du groupe FI dont il fait sienne la proposition, le groupe Ecoligiste souhaite que l'indépendance du juge des libertés et de la détention soit garantie en créant une équipe dédiée de professionnels autour de ce professionnel. L'ensemble des syndicats de la profession de magistrats s’oppose au transfert de compétences du juge des libertés et de la détention prévu par cet article 15 du pr… (extrait)