Amendement n° 1356 de M. Jérémie Iordanoff à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à maintenir le contentieux des étrangers dans le giron du JLD. Alors que les magistrats du siège sont des juges non spécialisés qui dépendent de leurs chefs de juridiction, le JLD bénéficie de garanties statutaires qui lui assurent, depuis 2016, une véritable indépendance décisionnelle puisque son affectation ne dépend pas du pouvoir discrétionnaire du chef de juridict… (extrait)