Rejeté.
I. - À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 741-10, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 741-10 est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « accompagné d’un mineur » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal jud… (extrait)
L'amendement vise à s'assurer que le contentieux de l'enfermement des étrangers accompagnés de mineurs restent du ressort du juge des libertés et de la détention. Le transfert de compétences voulu par l'article 15 du projet de loi est hautement contestable. Le Syndicat de la Magistrature s'est d'ailleurs inquiété d'un lien entre la disposition législative proposée et les velléités politiques d'un … (extrait)