Amendement n° CL5 de M. Yannick Neuder à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de 20 000 habitants » ; »

L'exposé des motifs

Depuis la loi organique du 14 février 2014, le cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est interdit. Les différentes incompatibilités sont détaillées à l’article L.O. 141-1 du code électoral parmi lesquelles sont concernés les maires, maires d’arrondissement, maires délégués et adjoints au maire, sans aucune distinction. Cette interdiction coupe d’un lien fondamental … (extrait)