Amendement n° CL23 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 10° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec les fonctions mentionnées du 1° au 13° du présent article ». »

L'exposé des motifs

Alors qu’une loi organique liste les fonctions locales dont l’exercice est interdit aux parlementaires, rien n’est prévu pour les ministres. En l’état, en dehors d’une pratique loin d’être strictement respectée, rien n’empêche un ministre d’être maire, maire d’arrondissement ou président de région ou de département. Il incompréhensible pour les citoyens de voir qu’on interdit à un député d’être ma… (extrait)