Amendement n° CL20 de M. Nicolas Forissier à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 5° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un syndicat mixte dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.