Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : 2° Le 2° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants » ; 2° bis Le 5° est complété par les mots : « de plus de trente mille habitants ».
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de Président ou de Vice-Président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et / ou d'un syndicat mixte à condition que ce cumul soit limité aux EPCI et / ou syndicat mixte de moins de 30 000 habitants. Dans une période marquée par la baisse… (extrait)