Amendement n° CL19 de M. Nicolas Forissier à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le 2° est complété par les mots : « dont la population totale excède 10 000 habitants » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir la compatibilité entre le mandat de député ou de sénateur et les fonctions de président d’un établissement public de coopération intercommunale dont la population totale n’excède pas 10 000 habitants.