Amendement n° 31 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant les évolutions nécessaires, du fait du développement des pratiques avancées, des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice professionnel.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. Le développement des pratiques avancées modifie profondément les compétences associées aux professions paramédicales ainsi que l’exercice quotidien de ces dernières. À l’étranger, l’émergence des pratiques avancées porteuses de nouvelles compétences ont souvent conduit à une réingénierie concertée des maquettes de formation, des diplômes et des textes relatifs à l’exercice prof… (extrait)