Amendement n° 132 de M. Philippe Juvin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant le 31 mars 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport organisant l’intégration de l’ensemble des protocoles visés à l’article L. 4011-1 du code de la santé publique dans l’exercice infirmier pour ceux concernant cette profession. Ce rapport a comme objectif, par l’intégration de ces protocoles, de viser à faciliter l’accès aux soins. Il prévoit l’impact financier d’un tel transfert.

L'exposé des motifs

L’article 51 de la loi HPST (désormais article L 4011-1 du code de la santé publique) avait pour but d’expérimenter de nouveau modèle de prise en charge par le biais d’une coopération entre professionnel. La HAS a, de façons constante, indiqué que l’ensemble de ces protocoles étaient une réussite autant sur le plan thérapeutique que dans son acceptation par les patients. Il est donc temps d’intégr… (extrait)