Amendement n° 69 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au rétablissement de la garde obligatoire pour les médecins généralistes.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à demander un rapport concernant le rétablissement de l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins. Le volontariat n… (extrait)