Amendement n° 72 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article 1er, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer la variation des coûts de prise en charge par les organismes sociaux de chacune des pathologies auxquelles répondent les infirmiers en pratique avancée par rapport à l’année précédant la mise en application. Ce bilan d’étape nou… (extrait)