Amendement n° 158 de M. Philippe Juvin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre IV du titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4364-8 ainsi rédigé : « Art. L. 4364-8. - Les personnes exerçant les professions mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l’article L. 4364-1 peuvent adapter, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin. »

L'exposé des motifs

Sur le modèle de la délégation de tâche accordée aux pédicures-podologues par l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008), codifiée à l’article L. 4322-1 du code de la santé publique, le présent amendement vise à accorder aux orthoprothésistes, aux podo-orthésistes et aux orthopédistes-orthésistes, la capacité de renouveler et, le c… (extrait)