Amendement n° 34 de M. Thibault Bazin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact territorial de la possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leur art sans prescription médicale.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La possibilité offerte par la présente loi à certains professionnels paramédicaux d’exercer leurs arts sans prescription médicale ne doit pas être un blanc-seing au développement d’une médecine à deux vitesses dans notre pays où les médecins seraient concentrés dans les villes et où les professionnels paramédicaux viendraient suppléer à leur absence dans la ruralité. Nos compat… (extrait)