Amendement n° 95 de M. Joël Aviragnet sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et la faisabilité de maintenir les dispositions de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie qui conditionne la prise en charge par l’assurance maladie d’une consultation d’un médecin spécialiste par un adressage préalable d’un médecin généraliste. Ce rapport porte a minima sur les dimensions médicale, sanitaire, sociale, financière et… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur la pertinence de maintenir la loi « Douste-Blazy » de 2004 qui prévoit l’adressage vers tout médecin spécialiste par un médecin généraliste. En effet, si nous pouvons saluer l’accès direct à certains professionnels - s’il est encadré selon des termes exposés dans nos amendements précédents -, nous regrett… (extrait)