Amendement n° 73 de Mme Joëlle Mélin sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le ministère chargé de la santé remet un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l'article 1er, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancée.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que le ministère chargé de la santé présente un rapport, après vingt-quatre mois révolus d’entrée en vigueur de l’article premier, destiné à évaluer l’incidence de cette mesure sur la variation éventuelle de mises en cause en responsabilité civile professionnelle des infirmiers en pratique avancé. Ce bilan d’étape nous paraît essentiel et indispensable afin d’évaluer la pert… (extrait)