Amendement n° 68 de Mme Danielle Brulebois sur après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au début du 7° de l’article L. 4130-1, les mots : « Participer à » sont remplacés par le mot : « Assurer » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6314-1, après le mot : « est », il est inséré le mot : « obligatoirement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’obligation de garde pour les médecins généralistes selon des modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé. Depuis 2002 et la décision du ministre Jean-François Mattei de supprimer l’obligation de garde des médecins libéraux, on observe une érosion de la permanence des soins. Le volontariat n’est pas suffisant pour répondre à la demande de per… (extrait)