Amendement n° 591 de Mme Emmanuelle Ménard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au sixième alinéa de l’article L. 1434-2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 3221-2 », sont insérés les mots : « , par des contrats de territoire élaborés en lien avec les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens définis à l’article L. 6114-1 et aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l’action sociale et des familles ».

L'exposé des motifs

Amendement de la FEHAP. Les acteurs du privé solidaire ne peuvent porter seuls la transformation de l’offre d’accompagnement des personnes fragiles dans leur parcours de vie au sein d’une société qui doit être plus inclusive. Elle concerne également les pouvoirs publics et la société civile dans son ensemble. C’est pourquoi, il faut aller au-delà de la négociation de contrats pluriannuels d’object… (extrait)