Amendement n° AS271 de M. Laurent Panifous sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 1° Le 3 du I est ainsi rédigé : « 3° Intègre le schéma d’organisation sociale et médico-sociale mentionné à l’article L. 312-4 du code de l’action sociale et des familles ; » ; 2° Le III est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de réduire les multiples schémas d’organisation médico-sociale en ne gardant qu’un seul schéma porté par le département en lien avec les acteurs du soin et de la prévention. Il prévoit ainsi de fusionner le volet médico-social du schéma régional de santé (aujourd’hui intégré au projet régional de santé), avec le schéma départemental d’organisation sociale et médico-sociale. … (extrait)