Amendement n° AS548 de Mme Justine Gruet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 1° de l’article L. 233-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Un contrat local d’autonomie ; ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement d’appel est de dissocier la politique de santé et la politique d’autonomie. Le législateur entend ici développer les contrats locaux d’autonomie sur un modèle qui lui est propre et non en l’associant au contrats locaux de santé. Ces derniers ne sont d’ailleurs nullement remis en cause. Cependant, les Départements bénéficient déjà d’une compétence certaine en matière d’… (extrait)