Amendement n° 27 de M. Laurent Panifous sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 312-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-6-1. - Afin de favoriser la coordination et la coopération sur un même bassin de vie et d’améliorer l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie, une convention pluriannuelle territoriale est conclue entre les établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du territoire. « Cette convention prévoit la rencontre à fréquence régulière … (extrait)

L'exposé des motifs

Au-delà de la question des moyens, que la proposition de loi n’aborde pas, l’un des aspects essentiels pour améliorer l’accompagnement des personnes âgées est celui de l’organisation territoriale. L’ensemble des acteurs du domicile et des établissements à l’échelle d’un bassin de vie doivent obligatoirement conventionner afin de favoriser une plus grande fluidité dans le parcours de la personne en… (extrait)