Amendement n° 28 de M. Laurent Panifous sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Il est créé dans chaque département et dans chaque collectivité territoriale unique, un service public territorial de l’autonomie, qui prend la forme d’un guichet unique de proximité pour les personnes âgées en perte d’autonomie et les personnes en situation de handicap. Son cahier des charges est fixé par décret.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, travaillé en lien avec la FHF, il est proposé de mettre en oeuvre un service public territorial de l'autonomie. Cette proposition a notamment été portée par Dominique Libault dans le rapport « Vers un service public territorial de l’autonomie » remis au gouvernement en mars dernier, afin de garantir un parcours simplifié et des services de meilleure qualité pour les personnes â… (extrait)