Rejeté.
Au 2° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « en dehors des parties actuellement urbanisées ».
La majorité des communes rurales ne sont pas dotées d’un document d’urbanisme et restent soumises au RNU. Or, les objectifs de la loi Climat et Résilience ne s’imposent qu’aux communes dotées d’un document d’urbanisme. Il n’est pas prévu d’instrument juridique pour organiser, programmer, planifier la diminution de l’artificialisation dans les communes en RNU à l’intérieur de leur PAU (partie actue… (extrait)