Rejeté.
L'avant-dernier alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les éventuelles modulations d’objectifs par décennie, telles que prévues au 2° de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, pour parvenir à l’objectif zéro artificialisation nette en 2050, dans les schémas de cohérence territoria… (extrait)
Dans cet esprit de compensation, beaucoup de territoires de SCoT risquent d’avoir leur compte foncier de consommation d’ENAF pour 2021-2031 déjà consommé, avant de rendre leur schéma conforme à la loi. Cela risque de provoquer un blocage de tous les projets pendant 4 ou 5 ans. La peur de ce blocage peut d’ailleurs inciter les opérateurs de l’immobilier, propriétaires et certains élus locaux à favo… (extrait)