Amendement n° 474 de M. William Martinet sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 3° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond s’applique également à la région Île-de-France. ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inscrire dans la loi l'application à l'Ile de France de l’objectif intermédiaire de réduction du rythme de l’artificialisation de moitié pour la période 2021-2031. Contrairement à aujourd'hui, il doit être inscrit que le rythme d'artificialisation prévu dans le document régional de l'Ile de France (le SDRIF) ne peut excéder la moitié de la consomma… (extrait)