Rejeté.
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141-3, après le mot : « ans », sont insérés les mots : « à trente ans » ; 2° Au 4° de l’article L. 141-15, les mots : « au cours des dix années précédant le projet de schéma » sont remplacés par les mots : « sur la période de référence introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
La loi Climat et Résilience a introduit un échéancier clair des objectifs de réduction de la consommation d’ENAF et d’artificialisation. La période 2011-2021 devient la période de référence mesurant la consommation d’ENAF passée pour l’atteinte : - d’un objectif de division par deux de la consommation d’ENAF sur la décennie 2021- 2031, - d’objectifs successifs de réduction de l’artificialisation s… (extrait)