Non soutenu.
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette déclinaison tient compte du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés, des besoins liés aux évolutions démographiques et économiques, et des enjeux spécifiques des communes classées en zone de revitalisation rurale. »
Cet amendement vise à prescrire dans la loi la prise en compte des spécificités des territoires dans l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols, et notamment celles des communes classées en zone de revitalisation rurale. Ces territoires, situés dans des zones peu denses ou de montagne, sont confrontés à des difficultés de développement qui justifient l'application de règ… (extrait)